Habilitation universitaire

Décret n° 93-1824 du 6 septembre 1993, relatif à l'habilitation universitaire

 

Décret n° 93-1824 du 6 septembre 1993, relatif à l'habilitation universitaire.

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation et des sciences,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989 portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, tel que modifié par le décret n° 93-423 du 17 février 1993,

Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales,

Vu l'avis du Tribunal Administratif,

Décrète :

Article premier. - L'habilitation universitaire sanctionne la reconnaissance du haut niveau scientifique du candidat. Elle permet de postuler au grade de maître de conférences.

Art. 2. - L'habilitation universitaire est délivrée par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche habilités à cet effet par arrêté du Ministre de l'Education et des Sciences, conformément à l'article 19 de la loi n°89-70 susvisée. L'habilitation n'est accordée aux établissements concernés que si ces derniers présentent les garanties nécessaires s'agissant, notamment, de l'encadrement et de l'équipement.

Ledit arrêté précise les spécialités dans lesquelles les établissements ci-dessus visés sont habilités à délivrer des habilitations.

Le retrait de l'habilitation intervient par arrêté du Ministre de l'Education et des Sciences et dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa premier du présent article.

Art. 3. - Le candidat à l'habilitation universitaire doit avoir le grade de maître-assistant.

Art. 4. (modifié par le décret n° 1997-1803 du 3 septembre 1997) - Le candidat à l'habilitation universitaire doit présenter une demande d'habilitation à l'un des établissements prévus à l'article 2 ci-dessus. Le dossier de candidature doit refléter l'ensemble des travaux du candidat. Il doit comporter, outre une thèse de doctorat, un ensemble de travaux originaux publiés (ouvrages. manuels, articles dans des revues scientifiques, brevets d'invention, etc...) attestant la maîtrise des techniques de recherche et constituant un apport significatif dans le domaine scientifique concerné. Le dossier doit également comporter un rapport de synthèse détaillé sur les travaux de recherche du candidat ; celui-ci pouvant présenter, éventuellement, un deuxième rapport sur son activité pédagogique et d'encadrement.

Les candidats titulaires d'une agrégation et appartenant à un grade de l'enseignement supérieur à la date d'effet du présent décret sont dispensés de présenter la thèse de doctorat prévue à l'alinéa précédent.

Pour toute demande d'habilitation universitaire dans une spécialité où il n'y a pas, à l'échelle nationale, d'établissement habilité à cet effet, le ministre de l'enseignement supérieur désigne le président d'université chargé de constituer auprès d'un établissement d'enseignement supérieur et de recherche une commission ad hoc d'habilitation.

Cette commission statue sur le dossier d'habilitation dans les mêmes conditions de compétence et de procédure prévues aux articles 5 (nouveau), 6 (nouveau) et 7 (nouveau) du présent décret pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions du présent article.

La commission ad hoc est composée d'un président et de six membres.

Art. 5. (modifié par le décret n° 1997-1803 du 3 septembre 1997) - L'autorisation de se présenter devant le jury d'habilitation est accordée par le doyen ou le directeur de l'établissement après accord de la commission des thèses de doctorat et d'habilitation concernée, instituée par l'article 15 du décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993 susvisé et au vu de deux rapports écrits et motivés présentés par deux professeurs de l'enseignement supérieur ou maîtres de conférences de la spécialité du candidat désignés par la commission des thèses et d'habilitation à cet effet. L'autorisation est accordée que lesdits rapports sont favorables. Toutefois, si l'un des deux rapports est défavorable, la dite commission désigne un troisième rapporteur.

Art. 6. (modifié par le décret n° 1997-1803 du 3 septembre 1997) - Le jury est composé de cinq membres, dont un président, professeurs de l'enseignement supérieur ou maîtres de conférences. Trois au moins de ces membres, dont le président, doivent être du grade de professeur de l'enseignement supérieur. Les rapporteurs font partie dudit jury.

Le jury comporte au moins un membre tunisien ou étranger spécialiste du domaine et ne relevant pas de l'établissement concerné. Le jury peut également comporter, outre ses membres, une personnalité non universitaire reconnue compétente dans la spécialité du candidat. Dans ce cas ledit membre a une voix consultative. le jury et son président sont désignés par le président de l'université, sur proposition du doyen ou directeur de l'établissement concerné, et au vu du procès verbal de la commission des thèses et d'habilitation et des rapports prévus à l'article 5 (nouveau) du présent décret.

Le jury ne peut siéger qu'avec un minimum de quatre membres universitaires présents dont obligatoirement le président.

Les décisions du jury sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 7. (modifié par le décret n° 1997-1803 du 3 septembre 1997) - Le président du jury d'habilitation convoque le candidat par lettre recommandée avec accusé de réception à se présenter pour exposer ses travaux au moins 30 jours avant la date fixée à cet effet.

Le candidat fait publiquement devant le jury un exposé sur l'ensemble de ses travaux. Cet exposé donne lieu à une discussion avec le jury.

Le jury procède à un examen du niveau scientifique du candidat, évalue sa capacité à concevoir, diriger, animer et coordonner des activités de recherche et statue sur la délivrance de l'habilitation.

Les délibérations du jury donnent lieu à l'établissement d'un rapport confidentiel signé par les membres du jury et transmis au doyen ou directeur de l'établissement qui en adresse copie au président de l'université concernée. Si le rapport est favorable, le doyen ou le directeur délivre au candidat une attestation d'habilitation.

Dans le cas où l'habilitation n'est pas délivrée au candidat, le président du jury informe celui-ci par écrit, des raisons ayant justifié la décision du jury.

Art. 8. - Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux spécialités relevant des sciences agricoles ainsi que de la médecine humaine, dentaire et vétérinaire.

Art. 9. - Le ministre de l'éducation et des sciences est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 15 septembre 1993 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 septembre 1993.


15/10/2004
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