Statut de l'enseignant

Décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des universités


Titre premier : Dispositions relatives aux professeurs de l'enseignement supérieur et aux maîtres de conférences

Chapitre 1 : Dispositions relatives aux professeurs de l'enseignement supérieur

Chapitre 2 : Dispositions relatives aux maîtres de conférences

Titre 2 : Dispositions relatives aux maîtres-assistants

Titre 3 : Dispositions relatives aux assistants

Titre 4 : Dispositions relatives aux concours et aux instances de recrutement ou de promotion

Titre 5 : Dispositions communes au personnel permanent

Titre 6 : Dispositions relatives au personnel non permanent

Chapitre 1 : Dispositions relatives aux professeurs émérites

Chapitre 2 : Dispositions relatives aux enseignants visiteurs et aux enseignants associés

Chapitre 3 : Dispositions relatives aux assistants contractuels

Titre 7 : Dispositions particulières, transitoires et finales


Décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des universités.

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation et des sciences,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique,

Vu la loi n° 89-87 du 7 septembre 1989 portant organisation de la profession d'avocat,

Vu le décret n° 82-1269 du 14 septembre 1982, relatif au statut des personnels de l'enseignement supérieur et les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n°85-838 du 17 juin 1985 relatif à l'exercice d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements de l'enseignement supérieur et de recherche scientifique tel que modifié par le décret n° 93-423 du 17 février 1993,

Vu le décret n° 90-1217 du 9 juillet 1990 précisant les spécificités du régime des enseignants cumulant à titre exceptionnel la profession d'enseignant et celle d'avocat,

Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993 fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales,

Vu le décret n° 93-1824 du 6 septembre 1993 relatif à l'habilitation universitaire,

Vu l'avis du Tribunal Administratif,

Décrète :

Article premier. - Le présent décret fixe les dispositions applicables au corps des enseignants chercheurs des universités, à l'exclusion des enseignants hospitalo-universitaires des facultés de médecine et de pharmacie qui restent régis par des textes particuliers, sous réserve des dispositions de l'article 54 du présent décret.

Art. 2. - Le corps des enseignants chercheurs permanents comprend les grades suivants :

1- Professeur de l'enseignement supérieur

2- Maître de conférences

3 - Maître assistant

4 - Assistant

Participent, également, à l'accomplissement des missions assignées au personnel permanent de l'enseignement supérieur :

1 - Les professeurs émérites

2 - Les enseignants visiteurs

3 - Les enseignants associés

4 - Les assistants contractuels

Art. 3. - Les enseignants chercheurs concourent à l'accomplissement des missions de service public de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique telles que définies par la loi n° 89-70 ci-dessus visée. A cet effet :

1°- Ils participent à l'élaboration et assurent la transmission des connaissances au titre de la formation initiale et continue. Ils assurent l'encadrement, le conseil et l'orientation des étudiants et contribuent à l'amélioration des méthodes pédagogiques.

Ils dispensent des enseignements fondamentaux , dirigés et pratiques, conformément aux textes en vigueur.

Ils participent à l'organisation et au déroulement des examens. Ils prennent part, également, aux instances de recrutement et de promotion des enseignants chercheurs dans les conditions définies par le présent décret et compte tenu des dispositions du décret n° 90-1217 du 9 juillet 1990 précisant les spécificités du régime des enseignants cumulant à titre exceptionnel la profession d'enseignant et celle d'avocat.

2°- Ils participent aux activités de recherche scientifique et contribuent au développement de celle-ci ainsi que, le cas échéant, à la finalisation des ses résultats.

Art. 4. - Les enseignants chercheurs doivent consacrer la totalité de leur activité à l'accomplissement des missions définies à l'article 3 ci-dessus sous réserve, notamment, des dispositions de l'article 81 de la loi n° 89-87 du 7 septembre 1989, portant organisation de la profession d'avocat et des dispositions du décret n° 85-838 du 17 juin 1985 relatif à l'exercice d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

Art. 5. - La charge d'enseignement due par l'enseignant chercheur est déterminée sur la base d'une charge horaire hebdomadaire et en fonction du grade concerné.

En outre, et en cas de nécessité de service, les enseignants chercheurs doivent assurer des heures complémentaires d'enseignement dans les établissements dont ils relèvent tout en tenant compte des impératifs pédagogiques et scientifiques de ces établissements.

Dans le cas où un enseignant n'assure pas l'intégralité de sa charge d'enseignement et d'encadrement dans son établissement d'affectation, il peut être appelé à compléter son service dans un autre établissement d'enseignement supérieur et de recherche de la même université et situé dans un rayon de 70 kilomètres au maximum.

Avant le début de chaque année universitaire, l'enseignant chercheur présente au conseil scientifique de l'établissement un rapport sur les activités d'encadrement et de recherche menées au cours de l'année universitaire écoulée.

Les enseignants chercheurs détachés ou nommés auprès des établissements publics de recherche scientifique ou affectés à des activités de recherche scientifique conformément à l'article 48 du présent décret, sont soumis aux mêmes obligations que celles auxquelles sont astreints les chercheurs permanents.

Titre premier : Dispositions relatives aux professeurs de l'enseignement supérieur et aux maîtres de conférences

Art. 6. - Les professeurs de l'enseignement supérieur et les maîtres de conférences ont, dans les enseignements auxquels ils participent, la responsabilité principale de la préparation des programmes, de l'encadrement des maîtres-assistants et des assistants, de la coordination des équipes pédagogiques et de recherche ainsi que de la direction des travaux des étudiants. Ils ont la responsabilité des examens.

Ils assurent leur service d'enseignement sous forme de cours, de travaux dirigés ou de travaux pratiques. Ils ont une vocation prioritaire à assurer ce service sous forme de cours.

Art. 7. - Outre leurs obligations d'encadrement, les professeurs de l'enseignement supérieur et les maîtres de conférences doivent un service d'enseignement hebdomadaire fixé à 4 heures 30 minutes de cours.

Lorsqu'ils assurent des travaux dirigés ou des travaux pratiques, l'heure de travaux dirigés équivaut à quarante cinq minutes de cours et l'heure de travaux pratiques équivaut à trente minutes de cours.

Chapitre 1 : Dispositions relatives aux professeurs de l'enseignement supérieur

Art. 8. - Sous réserve des dispositions de l'article 61 ci-après, les professeurs de l'enseignement supérieur sont recrutés par voie de concours, parmi les enseignants ayant au moins quatre années d'ancienneté dans le grade de maître de conférences. Ils doivent, en outre, justifier depuis leur nomination à ce grade d'une activité d'encadrement suivie, de travaux de recherches et de publications scientifiques réguliers.

Art. 9. - Le dossier de candidature doit comporter, outre les travaux du candidat, un rapport détaillé retraçant l'activité pédagogique, scientifique et d'encadrement du candidat ainsi que la participation de celui-ci à la vie de l'institution, de l'université et, éventuellement, à l'environnement économique et social.

Art. 10. (modifié par le décret n° 1997-1802 du 3 septembre 1997) - Les dossiers de candidature sont soumis à l'appréciation d'une commission nationale consultative par discipline, ainsi composée :

a) trois professeurs de l'enseignement supérieur élus par l'ensemble des professeurs de l'enseignement supérieur de la discipline concernée suivant les modalités fixées par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur. Pour que les élections soient valables, il est nécessaire que la majorité absolue des professeurs de l'enseignement supérieur de la discipline concernée participe au vote. Au cas où ce quorum n'est pas atteint, de nouvelles élections sont organisées selon les mêmes conditions dans un délai de 15 jours. A défaut de participation de ladite majorité absolue aux deuxièmes élections, le ministre de l'enseignement supérieur procède à la désignation des membres.

b) deux professeurs de l'enseignement supérieur désignés par le ministre de l'enseignement supérieur et pouvant appartenir en cas de nécessité à des universités étrangères.

Le ministre désigne l'un des membres de la commission susvisée en qualité de président.

Art. 11. - Les professeurs de l'enseignement supérieur sont nommés par décret sur proposition du Ministre de l'Education et des Sciences.

Ils sont titularisés à compter de la date de leur nomination qui prend effet à compter de la date de clôture des délibérations de la commission consultative concernée.

Art. 12. - Le grade de professeur de l'enseignement supérieur comprend quatre échelons.

Chapitre 2 : Dispositions relatives aux maîtres de conférences

Art. 13. - Les maîtres de conférences sont recrutés par voie de concours parmi les candidats titulaires d'un doctorat tel que prévu par le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993 fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales ou d'un diplôme admis en équivalence et habilités conformément aux dispositions du décret n° 93-1824 du 6 septembre 1993 relatif à l'habilitation universitaire.

Art. 14. - Peuvent, également, postuler au grade de maître de conférences :

- les candidats titulaires d'un doctorat d'Etat national ou d'un doctorat d'Etat étranger et admis en équivalence.

- les maîtres assistants titularisés et habilités conformément aux dispositions du décret n° 93-1824 du 6 septembre 1993 relatif à l'habilitation universitaire.

- Les titulaires d'un doctorat et d'une habilitation étrangère admise en équivalence et faisant état d'une expérience d'enseignement ou de recherche.

Art. 15. - En outre, les candidats au grade de maître de conférences doivent présenter un dossier scientifique comportant leurs travaux de recherches et un rapport détaillé sur leur activité pédagogique et d'encadrement ainsi que sur leur participation éventuelle à la vie de l'institution, de l'université et à l'environnement économique et social.

Art. 16. - Les dossiers de candidature sont soumis à l'appréciation d'un jury national de recrutement par discipline, ainsi composé :

a) trois professeurs de l'enseignement supérieur élus par l'ensemble des professeurs de l'enseignement supérieur de la discipline concernée suivant les modalités fixées par arrêté du Ministre de l'Education et des Sciences.

b) deux professeurs de l'enseignement supérieur désignés par le Ministre de l'Education et des Sciences et pouvant appartenir en cas de nécessité à des universités étrangères.

Le ministre désigne l'un des membres du jury susvisé en qualité de président.

Art. 17. - Les épreuves d'admission comportent :

a) soit une discussion des travaux

b) soit une discussion des travaux et une épreuve de leçon.

Les candidats maîtres-assistants depuis trois ans au moins peuvent opter de concourir sur la base, soit de l'alinéa a), soit de l'alinéa b) ci-dessus.

Les candidats qui ne sont pas le jour du dépôt de leur candidature maîtres-assistants depuis trois ans au moins sont tenus de concourir sur la base de l'alinéa b) ci-dessus.

Art. 18. - Pour les candidats concourant sur la base de l'alinéa a) de l'article 17 ci-dessus ; le jury convoque le candidat par lettre recommandée à l'adresse indiquée sur sa demande de candidature quinze jours au moins à l'avance pour une séance publique de discussion. L'épreuve de discussion est d'une durée ne dépassant pas deux heures dont vingt à trente minutes sont consacrées à la présentation par le candidat de ses travaux. La discussion porte sur les travaux du candidat et sa discipline.

Art. 19. - Pour les candidats concourant sur la base de l'alinéa b) de l'article 17 ci-dessus, le jury convoque le candidat par lettre recommandée à l'adresse indiquée sur sa demande de candidature quinze jours au moins à l'avance pour une séance publique de discussion. L'épreuve de discussion est d'une durée ne dépassant pas une heure dont dix à quinze minutes sont consacrées à la présentation par le candidat de ses travaux. La discussion porte sur les travaux du candidat et sa discipline. Après cette discussion le jury informe le candidat de la date et de l'heure de l'épreuve de leçon.

Le jury choisit les sujets des épreuves destinés à être traités par les candidats et la documentation qui sera mise à leur disposition.

Chaque candidat est invité à faire devant le jury une leçon d'une demi-heure environ après une préparation de huit heures en loge.

Cette leçon porte, au choix du candidat effectué par écrit lors du dépôt de sa candidature, sur une spécialité entrant dans le cadre de sa discipline. La liste des spécialités par discipline faisant l'objet de leçons est fixée par arrêté du Ministre de l'Education et des Sciences.

Le jury peut demander au candidat des éclaircissements sur la leçon.

Art. 20. - tors des délibérations finales le jury tient compte :

1) de la valeur des travaux, cours, activités pédagogiques, scientifiques, d'encadrement, etc...

2) de l'épreuve de discussion

3) et de la leçon pour les candidats ayant concouru selon l'alinéa b) de l'article 17 ci-dessus.

Art. 21. - Les maîtres de conférences sont nommés par décret sur proposition du Ministre de l'Education et des Sciences à compter de la date de clôture des délibérations du jury de recrutement concerné.

Art. 22. - Le grade de maître de conférences comprend quatre échelons.

Titre 2 : Dispositions relatives aux maîtres-assistants

Art. 23. - Les maîtres-assistants sont chargés d'assister les professeurs de l'enseignement supérieur et les maîtres de conférences dans l'organisation des enseignements et des examens ainsi que dans l'encadrement des assistants et des étudiants.

Ils assurent leur service d'enseignement sous forme de travaux dirigés, de travaux pratiques ou, éventuellement, sous forme de cours.

Art. 24 - Outre leurs obligations d'encadrement, les maîtres assistants doivent un service d'enseignement hebdomadaire fixé à 12 heures de travaux pratiques ou 8 heures de travaux dirigés.

Lorsqu'ils assurent un enseignement sous forme de cours, l'heure de cours équivaut à une heure cinquante minutes de travaux dirigés ou à deux heures quarante cinq minutes de travaux pratiques.

Art. 25. - Les maîtres-assistants sont recrutés, par voie de concours, parmi les candidats titulaires d'un doctorat tel que prévu par le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993 fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales ou d'un diplôme admis en équivalence.

Art. 26. - Sont, également, autorisés à postuler au grade de maître-assistant :

- les candidats titulaires d'un doctorat d'Etat national ou d'un doctorat d'Etat étranger et admis en équivalence

- les candidats titulaires d'un doctorat de troisième cycle, d'un doctorat de spécialité, d'un diplôme de recherches approfondies ou d'un diplôme admis en équivalence et justifiant d'un dossier pédagogique ou de publications.

Art. 27. - Les dossiers de candidature sont soumis à l'appréciation d'un jury national de recrutement par discipline ainsi composé :

a) trois professeurs de l'enseignement supérieur ou maîtres de conférences élus par l'ensemble des professeurs de l'enseignement supérieur et maîtres de conférences de la discipline concernée suivant les modalités fixées par arrêté du Ministre de l'Education et des Sciences.

b) deux professeurs de l'enseignement supérieur ou maîtres de conférences désignés par le Ministre de l'Education et des Sciences et pouvant appartenir en cas de nécessité à des universités étrangères.

Le ministre désigne l'un des membres du jury sus visé en qualité de président.

Art. 28. - L'épreuve d'admission est constituée d'un exposé d'environ vingt minutes et d'une séance publique de discussion d'une heure environ portant sur les travaux du candidat et sa discipline.

Pour cette séance de discussion, le jury des maîtres-assistants convoque chaque candidat par lettre recommandée à l'adresse indiquée sur sa demande de candidature quinze jours au moins à l'avance.

A l'issue de cette séance le jury apprécie la discussion tenue avec le candidat.

Lors des délibérations finales, le jury de recrutement tient compte, pour l'admission des candidats, des travaux, études, cours, etc... ainsi que de l'entretien avec le jury en séance publique de discussion.

Art. 29. - Les maîtres-assistants sont nommés par arrêté du Ministre de l'Education et des Sciences à compter de la date de leur prise de fonctions.

Art. 30. - Le grade de maître-assistant comporte six échelons.

Art. 31. - Pour les assistants recrutés en application des articles 32 à 37 ci-après et qui ont soutenu leur doctorat, les demandes de promotion au grade de maître-assistant sont soumises à l'appréciation d'une commission de promotion. Le même jury chargé du recrutement des maîtres-assistants de la discipline, tel que prévu et composé à l'article 27 ci-dessus fait fonction de commission de promotion. La commission se prononce sur les demandes de promotion au vu de deux rapports établis par deux de ses membres.

Titre 3 : Dispositions relatives aux assistants

Art. 32. - Les assistants ont vocation à remplir, au sein d'équipes pédagogiques et d'équipes de recherche, des missions de formation, de recherche et d'animation. Ils assurent des travaux dirigés et des travaux pratiques. Ils participent au contrôle des connaissances et aux examens.

En cas de nécessité de service ils peuvent être amenés à assurer des cours et à encadrer des projets de fin d'études.

Les assistants recrutés en vertu des dispositions du présent décret sont tenus de préparer une thèse conduisant à l'obtention d'un doctorat.

Art. 33. - Les assistants doivent un service d'enseignement hebdomadaire fixé à 13 heures de travaux pratiques ou 9 heures de travaux dirigés. Lorsqu'ils assurent un enseignement sous forme de cours, l'heure de cours équivaut à une heure cinquante minutes de travaux dirigés ou à deux heures quarante cinq minutes de travaux pratiques.

En vue de permettre aux assistants visés au dernier paragraphe de l'article 32 ci-dessus d'achever la préparation de leur thèse et sa soutenance dans les délais réglementaires, ces horaires peuvent être ramenés 8 heures de travaux pratiques ou 5 heures de travaux dirigés sur décision du président de l'université après avis du conseil scientifique de l'établissement concerné et au vu du rapport établi par le directeur de thèse. Cette réduction d'horaire ne peut être accordée que durant trois années au maximum.

Les réductions d'horaires ci-dessus prévues peuvent être cumulées et accordées sous forme de congé d'études.

Art. 34. - Les assistants sont recrutés, par voie de concours, parmi les candidats justifiant, au moins, soit d'une agrégation, soit d'un mastère, soit d'un diplôme décerné au terme de six années d'études supérieures, soit d'un diplôme admis en équivalence.

En outre, les candidats autres que ceux qui sont titulaires d'une agrégation doivent justifier de l'état suffisamment avancé de leur thèse et permettant, raisonnablement, une soutenance dans les délais prévus par l'article 16 du décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993 fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales.

Art. 35. - Les dossiers de candidature sont soumis à l'appréciation d'un jury de recrutement national par discipline pour l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur et de recherche concernés ainsi composé :

a) trois professeurs de l'enseignement supérieur, maîtres de conférences ou maîtres-assistants élus par I'ensemble des enseignants de la discipline concernée appartenant à ces mêmes grades suivant les modalités fixées par arrêté du Ministre de l'Education et des Sciences.

b) deux professeurs de l'enseignement supérieur, maîtres de conférences ou maîtres-assistants désignés par le Ministre de l'Education et des Sciences et pouvant appartenir en cas de nécessité à des universités étrangères.

Le ministre désigne l'un des membres du jury sus visé en qualité de président.

Art. 36. - Le jury de recrutement des assistants convoque chaque candidat par lettre recommandée à l'adresse indiquée sur sa demande de candidature quinze jours au moins à l'avance pour une séance d'entretien d'une durée de quarante cinq minutes environ.

L'entretien porte sur les travaux du candidat et sur sa discipline. A l'issue de cette séance, le jury de recrutement apprécie l'entretien avec le candidat.

Lors des délibérations finales le jury de recrutement tient compte, pour retenir les candidatures de l'état d'avancement de la thèse de doctorat, des travaux, études, cours, etc. d'une part, et de l'entretien, d'autre part.

Art. 37. - Les assistants sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences à compter de la date de leur prise de fonctions.

Art. 38. - Le grade d'assistant comporte sept échelons.

Art. 39. - Au terme des deux années de stages prévues à l'article 50 du présent décret, le conseil scientifique désigne deux enseignants de la spécialité ayant au moins le grade de maître de conférences en vue de dresser un rapport d'évaluation du stage accompli par l'enseignant concerné ; les deux enseignants sont autorisés à prendre toutes les dispositions de nature à faciliter l'accomplissement de leur mission y compris l'organisation d'une visite pédagogique. Dans le cadre de la décision qu'arrêtera le conseil scientifique, la soutenance de la thèse dans les délais prévus à l'article 34 ci-dessus sera considérée comme déterminante pour la titularisation de l'assistant concerné.

En cas de prorogation du stage conformément à l'article 50 du présent décret il sera procédé à une deuxième évaluation du stage conformément à la procédure indiquée ci-dessus.

Le rapport précité sera versé dans le dossier de titularisation de l'intéressé.

Titre 4 : Dispositions relatives aux concours et aux instances de recrutement ou de promotion

Art. 40. (modifié par le décret 2008-2877 du 11 août 2008) - Le mandat des commissions consultatives et des jurys de recrutement ou de promotion prévus par le présent décret est valable pour deux années consécutives.

Aucun enseignant membre de ces instances n'est autorisé à en assurer la présidence au delà de deux années consécutives.

Cesse d'avoir qualité de membre d'une instance de recrutement ou de promotion pour la session concernée, tout membre qui a été empêché d'assister à l'une des réunions de cette instance.

La candidature aux élections spécifiques aux commissions et jurys sus-indiqués est limitée à un seul grade

Art. 41. (modifié par le décret 2008-2877 du 11 août 2008) - A défaut d'élection ou de candidature ou en cas d'insuffisance de candidatures à ces élections, de démission ou de récusation dûment acceptées et toutes les fois qu'un ou plusieurs membres de ces instances sont empêchés de siéger pour quelque motif que ce soit, les membres manquants peuvent être désignés par le Ministre de l'Education et des Sciences parmi le corps enseignant tunisien ou parmi des enseignants appartenant à des universités étrangères.

A défaut du nombre suffisant des enseignants dans certaines spécialités, le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie peut désigner certains membres à deux grades, au maximum.

Art. 42. - Trente jours au moins avant la date de déroulement du concours, les listes des membres des instances de recrutement ou de promotion sont affichées au siège du Ministère de l'Education et des Sciences.

Art. 43. - Le candidat dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date d'affichage de ces listes pour formuler éventuellement une demande de récusation d'un ou plusieurs membres de ces instances.

Toute demande de récusation doit être adressée au Ministre de l'Education et des Sciences et accompagnée des justifications nécessaires.

Art. 44. - Ces instances de recrutement ou de promotion tiennent compte lors de l'appréciation des dossiers de candidatures ou de promotion. de l'ensemble des activités des candidats, de leurs travaux scientifiques tels que publications, travaux de recherches, articles, notes, mémoires, études, communications, ouvrages, conférences, cours, exercices didactiques, plans de cours polycopiés, monographies ainsi que de leurs activités d'encadrement et expériences pédagogiques.

Ces travaux ne doivent pas avoir déjà été présentés pour l'admission à un grade inférieur à celui qui est postulé par le candidat.

Le candidat peut également adresser au président de l'instance de recrutement ou de promotion un rapport sur ses activités scientifiques et pédagogiques établi par une personnalité scientifique de son choix non membre de l'instance concernée. L'instance de recrutement ou de promotion désigne parmi ses membres deux rapporteurs chargés chacun de rédiger un rapport sur les activités et travaux du candidat.

Après délibération sur ces rapports l'instance formule ses appréciations sur le dossier du candidat.

Art. 45. - Les candidats aux différents grades de l'enseignement supérieur sont tenus sous peine d'exclusion de la session de recrutement, de subir les épreuves et de soutenir leurs travaux au jour, heure et lieu indiqués par l'instance de recrutement.

Art. 46. - Après étude des dossiers de candidatures, les instances de recrutement ou de promotion proposent au ministre de l'éducation et des sciences la liste des candidats admis, compte tenu du nombre de postes à pourvoir arrêté par le ministre de l'éducation et des sciences conformément aux dispositions de l'article 47 ci-après.

A la fin de chaque session de recrutement des maîtres de conférences, maîtres-assistants et assistants, les candidats non admis, peuvent obtenir une audience auprès du jury concerné. Au cours de cette entrevue le jury informe les candidats des raisons scientifiques et pédagogiques qui ont motivé sa décision.

Art. 47. - Pour chaque session de recrutement et de promotion, le nombre des postes à pourvoir est arrêté par le ministre de l'éducation et des sciences par grade, discipline et établissement et rendu public avant l'ouverture de la session.

Le même arrêté fixe le nombre de postes ouverts :

- aux candidats au grade de maître de conférences concourant sur la base de l'alinéa a) de l'article 17 du présent décret et à ceux concourant sur la base de l'alinéa b) du même article 17.

- aux candidats au grade de maître-assistant externes et à ceux visés par l'article 31 du présent décret.

Titre 5 : Dispositions communes au personnel permanent

Art. 48. - Les personnels permanents peuvent être affectés à la recherche scientifique par décision du Ministre de l'Education et des Sciences et pour une durée de deux ans renouvelable une fois. Dans ce cas et à la fin de chaque année, l'enseignant permanent doit présenter au conseil scientifique de l'institution dont il relève et aux fins d'évaluation un rapport détaillé sur ses activités.

Art. 49. - Les enseignants chercheurs permanents autres qu'assistants peuvent être autorisés après chaque période de deux années, à s'absenter pour une période d'un mois et demi pour études tout en conservant l'intégralité des émoluments soumis à retenues pour pension. Ils ne peuvent cumuler leur rémunération avec une rémunération publique ou privée. La durée du congé pour études peut être cumulée et portée à un maximum de neuf mois au terme de six années d'activité. Le congé d'études est accordé par décision du Ministre de l'Education et des Sciences après avis du doyen ou directeur de l'établissement concerné, du conseil scientifique de l'établissement et du président de l'université concernée et sur la base d'un programme d'études ou de recherches soumis par l'intéressé.

A l'issue du congé pour études, l'intéressé adresse au doyen ou directeur de son établissement un rapport sur ses activités pendant cette période. Ce rapport est transmis au Ministre de l'Education et des Sciences et au président de l'université concernée.

Art. 50. - I - A l'exclusion des professeurs de l'enseignement supérieur, les candidats titulaires dans un grade d'enseignement nommés dans un grade supérieur régi par les dispositions du présent décret sont astreints à un stage d'un an pouvant être renouvelé une fois, au terme duquel ils sont après avis de la commission administrative paritaire, soit titularisés dans leur nouveau grade, soit reversés dans leur grade précédent et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

Sur le plan de la rémunération, ils sont rangés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent et conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien grade si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.

II - Les candidats non titularisés dans un grade d'enseignement, recrutés dans l'un des grades régis par les dispositions du présent décret, sont astreints à un stage de deux ans pouvant être prorogé d'un an au terme duquel ils sont, après avis de la commission administrative paritaire concernée, soit titularisés dans leur grade, soit licenciés.

Art. 51. - Pour l'ensemble des enseignants chercheurs statutaires, la durée du temps moyen requis pour accéder à un échelon supérieur est de vingt et un mois.

Titre 6 : Dispositions relatives au personnel non permanent

Article 52 : Les enseignants non permanents apportent leur concours aux institutions universitaires dans les conditions définies ci-après. Par ailleurs, ils ne participent pas aux organes de direction de l'institution et ne sont ni électeurs ni éligibles.

Chapitre 1 : Dispositions relatives aux professeurs émérites

Art. 53. - Les professeurs de l'enseignement supérieur admis à la retraite peuvent en cas de besoin et pour une durée de quatre ans, renouvelable, recevoir le titre de professeur émérite après avis du conseil scientifique de l'institution concernée et celui du conseil des universités.

Les professeurs émérites peuvent diriger des séminaires, encadrer des chercheurs, participer à des jurys de thèse de doctorat et à des jurys d'habilitation ainsi qu'à des instances de recrutement et de promotion. Les heures de séminaire sont considérées comme étant des heures complémentaires.

Art. 54. - Les dispositions prévues à l'article 53 ci-dessus sont applicables aux professeurs hospitalo-universitaires des facultés de médecine et de pharmacie.

Chapitre 2 : Dispositions relatives aux enseignants visiteurs et aux enseignants associés

Art. 55. - Les enseignants et chercheurs exerçant dans des universités ou des centres de recherche à l'étranger et d'une haute compétence reconnue, peuvent être nommés, par arrêté du Ministre de l'Education et des Sciences, en qualité d'enseignant chercheur visiteur à plein temps pour une période déterminée sur proposition du conseil scientifique de l'institution concernée et après avis du conseil de l'université.

Art. 56. - Les personnes qualifiées de nationalité tunisienne comptant au moins dix années d'activité professionnelle non universitaire et justifiant d'une notoriété reconnue et d'une expérience professionnelle en relation avec la discipline concernée peuvent être nommés, par arrêté du Ministre de l'Education et des Sciences, en qualité d'enseignant chercheur associé à plein temps pour une période déterminée sur proposition du conseil scientifique de l'institution concernée et après avis du conseil de l'université.

Art. 57. - Les conditions de rémunération des enseignants visiteurs et des enseignants associés seront fixés en fonction du grade de l'enseignement supérieur auquel ces enseignants peuvent être assimilés compte tenu de leurs diplômes et de leur expérience professionnelle.

Chapitre 3 : Dispositions relatives aux assistants contractuels

Art. 58. - Les assistants contractuels sont recrutés parmi les candidats justifiant, au moins, soit d'une agrégation, soit d'un mastère, soit d'un diplôme décerné au terme de six années d'études supérieures, soit d'un diplôme admis en équivalence.

Art. 59. - Les assistants contractuels sont recrutés sur proposition du président de l'université concernée, après avis du conseil scientifique de l'institution.

Le recrutement a lieu en vertu d'un contrat d'une durée de deux ans. Au terme de cette période :

- soit que l'intéressé est recruté en tant qu'assistant, conformément aux dispositions du titre trois du présent décret. Dans ce cas, la période passée à titre contractuel est prise en compte pour le calcul des droits à la pension de retraite.

- soit que le contrat est reconduit pour une nouvelle période d'une année, renouvelable,

- soit qu'il est mis fin au dit contrat.

Art. 60. - Les assistants contractuels sont régis par les dispositions des articles 3, 4, 5, 32 et 33 du présent décret.

Titre 7 : Dispositions particulières, transitoires et finales

Art. 61. - Par dérogation aux dispositions de l'article 8 ci-dessus, le Ministre de l'Education et des Sciences peut proposer la nomination au grade de professeur de l'enseignement supérieur et après avis favorable de la commission consultative concernée les enseignants et chercheurs tunisiens exerçant dans les universités ou les centres de recherche étrangers dans un grade équivalent et ayant acquis une notoriété scientifique reconnue.

Art. 62. - Le présent décret ne fait pas obstacle à l'application des dispositions prévues par les paragraphes 6, 7 et 8 de l'article 6 du décret n° 89-1939 ci-dessus visé et qui demeurent en vigueur.

Art. 63. - Les assistants en poste à la rentrée universitaire 1993-1994 et pour une période se terminant le 31 décembre 1996, continuent à être régis par les dispositions de l'article 16 § 1 du décret n° 82-1269 sus visé. Après cette date, lesdits assistants seront soumis aux dispositions de l'article 31 du présent décret.

Art. 64. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment le décret n° 82-1269 sus visé ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété sous réserve des dispositions de l'article 63 du présent décret.

Art. 65. - Le Ministre de l'Education et des Sciences est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 15 septembre 1993 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 septembre 1993.

 


28/10/2008
Hunting for men

Nos coordonnées

Adresse: Rue 18 janvier 1952 - 4000 - Sousse

Téléphone: 73 222 700
Fax: 73 222 701

E-mail: isffs@isffs.rnu.tn